Congé de déménagement en Belgique : ce que dit la loi, ce que dit votre secteur
En Belgique, le déménagement ne figure pas dans la liste du petit chômage fixée par l'arrêté royal du 28 août 1963 : aucun jour de congé payé n'est garanti par la loi. Un jour peut venir de la convention collective de votre commission paritaire ou de votre contrat. En Wallonie, le décret du 15 mars 2018 règle le préavis de bail, l'état des lieux et la garantie locative.
Cette page informe, elle ne conseille pas. Le droit à un congé de déménagement dépend de votre commission paritaire, de votre convention collective et de votre contrat : vérifiez auprès de votre employeur ou de votre secrétariat social. Les règles de bail décrites sont celles de la Wallonie ; Bruxelles et la Flandre ont les leurs.
Congé de déménagement : ce que prévoit la loi belge
Le « petit chômage », ou congé de circonstance, est le droit de s'absenter du travail en gardant son salaire pour certains événements. La liste de ces événements est fixée par l'arrêté royal du 28 août 1963, et le déménagement n'y figure pas.
- La liste fédérale du petit chômage couvre le mariage, les décès, la communion ou la fête laïque d'un enfant, le jury d'assises, les fonctions d'assesseur. Le déménagement n'en fait pas partie.1
- Ces dispositions « doivent au moins être respectées » : elles sont un plancher, pas un plafond.2
- « Une convention individuelle ainsi qu'une convention collective de travail peuvent augmenter le nombre de jours de congé rémunérés prévus par la réglementation ou étendre les cas pour lesquels ceux-ci peuvent être accordés. » C'est par là qu'un jour de déménagement peut exister.2
- Pour garder le droit à la rémunération, le travailleur avertit l'employeur à l'avance, ou dans les plus brefs délais si ce n'est pas possible, et utilise le congé aux fins pour lesquelles il est accordé.2
Congé de déménagement selon votre commission paritaire
Le jour de déménagement, quand il existe, vient de la convention collective de votre secteur ou de votre entreprise, parfois de votre contrat. Il n'y a donc pas de réponse valable pour tout le monde, et cette page n'en donne pas.
- La commission paritaire figure sur votre fiche de paie. C'est elle, et la CCT sectorielle, que votre employeur ou votre secrétariat social consulte pour dire si un congé de déménagement existe, à quelles conditions et combien de jours.
- Sans disposition sectorielle ni d'entreprise, il reste les congés légaux ou un congé sans solde convenu avec l'employeur. Le congé pour raisons impérieuses vise un événement imprévisible qui exige une intervention urgente, ce qu'un déménagement planifié n'est pas.2
Préavis de bail en Wallonie : quand donner son congé
Le décret wallon du 15 mars 2018 règle le bail de résidence principale. Deux cas courants pour qui déménage : le bail de neuf ans, et le bail de courte durée.
- Bail de neuf ans : le preneur peut y mettre fin à tout moment avec un congé de trois mois. S'il part pendant le premier triennat, il doit une indemnité de trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prend fin la première, la deuxième ou la troisième année. (art. 55, § 5)3
- Bail de courte durée (trois ans au plus) : il prend fin à l'échéance avec un congé notifié au moins trois mois avant. Le preneur peut aussi y mettre fin à tout moment avec un congé de trois mois et une indemnité d'un mois de loyer. (art. 55, § 6)3
- Le congé se notifie par envoi recommandé, par exploit d'huissier ou par remise en mains propres contre signature datée du double. Quand le congé peut être donné à tout moment, le préavis court à partir du premier jour du mois qui suit. (art. 30)3
- Un bail de courte durée sans congé dans les délais, ou qu'on continue d'occuper sans opposition du bailleur, est réputé conclu pour neuf ans depuis son début. (art. 55, § 6)3
État des lieux de sortie : ce que le locataire doit rendre
L'état des lieux d'entrée est le document qui décide de tout à la sortie. Sans lui, la loi présume que le logement a été reçu dans l'état où il est rendu.
- L'état des lieux d'entrée est détaillé, contradictoire et à frais communs. Il se dresse pendant que les lieux sont inoccupés ou au cours du premier mois d'occupation, et il est annexé au bail. (art. 27, § 1er)3
- Il comporte au minimum l'état de chaque pièce et de chaque équipement, le relevé des index des compteurs et des jauges de citerne, et la liste des clés, badges et télécommandes remis. (art. 27, § 2)3
- Avec un état des lieux détaillé, le preneur rend le bien tel qu'il l'a reçu, sauf ce qui a péri ou s'est dégradé par vétusté ou force majeure. Sans état des lieux, il est présumé l'avoir reçu dans l'état où il le rend, sauf preuve contraire. (art. 28)3
- Le preneur ne répond ni de la vétusté et de l'usure normale, ni de la force majeure, ni de la faute du bailleur. Il répond des dégradations qu'il a commises ou que les personnes dont il répond ont commises.7
Garantie locative en Wallonie : montant et restitution
La loi n'impose pas de garantie locative, mais presque tous les baux en prévoient une. Quand elle existe, son montant et sa libération sont encadrés.
- Sur un compte individualisé au nom du preneur, la garantie ne peut pas dépasser deux mois de loyer. Sous forme de garantie bancaire reconstituée par mensualités, trois mois au maximum. (art. 62, § 1er)3
- Le compte ne se libère, en principal et en intérêts, qu'au profit de l'une ou l'autre partie, sur un accord écrit établi au plus tôt à la fin du bail, ou sur une décision judiciaire. Aucun délai de restitution n'est fixé par le décret. (art. 62, § 3)3
- La garantie couvre les dégâts locatifs, les arriérés de loyer ou de charges et toute indemnité due par le locataire.6
À retenir
Le congé de déménagement n'existe pas dans la loi belge : il existe, ou non, dans votre convention collective. Demandez à votre employeur ou à votre secrétariat social, avec votre commission paritaire en main. Pour le logement, en Wallonie, comptez trois mois de préavis, un état des lieux d'entrée dans le premier mois, et une garantie de deux mois de loyer au plus sur compte bloqué.
Questions fréquentes sur le congé de déménagement et le bail
Ai-je droit à un jour de congé pour déménager en Belgique ?
Pas par la loi fédérale : le déménagement n'est pas dans la liste du petit chômage de l'arrêté royal du 28 août 1963. Un jour peut exister par la convention collective de votre secteur ou de votre entreprise, ou par votre contrat. Vérifiez votre commission paritaire, sur la fiche de paie, auprès de votre employeur ou de votre secrétariat social.1
Le congé de déménagement est-il payé ?
Quand une convention collective ou un contrat l'accorde, c'est elle qui fixe s'il est rémunéré et combien de jours. La loi fédérale ne prévoit rien pour le déménagement, donc rien de payé par défaut. À défaut de disposition, il reste les congés légaux ou un congé sans solde convenu avec l'employeur.2
Quel préavis pour quitter mon logement en Wallonie ?
Trois mois, à tout moment, pour un bail de neuf ans, avec une indemnité de trois, deux ou un mois de loyer si vous partez pendant les trois premières années. Trois mois aussi pour un bail de courte durée, avec un mois d'indemnité si vous partez avant l'échéance. Le préavis court à partir du premier jour du mois suivant le congé.3
Comment donner mon préavis de bail ?
Par envoi recommandé, par exploit d'huissier, ou par remise en mains propres avec signature et date sur le double. Un e-mail ou un appel ne suffit pas selon le décret wallon. Le SPW Logement met des modèles de préavis à disposition.3
Quand vais-je récupérer ma garantie locative ?
Après la fin du bail, sur un accord écrit signé par les deux parties, ou sur décision du juge de paix si vous ne vous entendez pas. Le décret wallon ne fixe aucun délai. C'est l'état des lieux de sortie, comparé à celui d'entrée, qui décide de ce qui est retenu.3
Que se passe-t-il si je n'ai pas fait d'état des lieux d'entrée ?
Vous êtes présumé avoir reçu le logement dans l'état où vous le rendez, sauf preuve contraire. C'est protecteur pour le locataire, mais la loi impose un état des lieux d'entrée détaillé, dressé pendant le premier mois d'occupation au plus tard.3
Sources officielles sur le congé de déménagement et le bail
- 1. Information vérifiée en septembre 2026 auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, sur la « Liste petit chômage » du SPF Emploi (arrêté royal du 28 août 1963).
- 2. Information vérifiée en septembre 2026 auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, sur la page « Suspensions du contrat de travail — causes de suspension propres au travailleur » du SPF Emploi.
- 3. Information vérifiée en septembre 2026 auprès de Wallex, Service public de Wallonie, sur le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, sur Wallex (version du 1er mars 2019).
- 4. Information vérifiée en septembre 2026 auprès du SPW Logement, sur la page « Le bail de courte durée » du SPW Logement.
- 5. Information vérifiée en septembre 2026 auprès du SPW Logement, sur la page « La résiliation du bail par le preneur ou le bailleur » du SPW Logement.
- 6. Information vérifiée en septembre 2026 auprès du SPW Logement, sur la page « La garantie locative » du SPW Logement.
- 7. Information vérifiée en septembre 2026 auprès du SPW Logement, sur la page « L'état du bien à la fin de la location » du SPW Logement.
Page relue par Déménagements Gramme en septembre 2026.
Rédigé par l'équipe de Déménagements Gramme, déménageurs à Liège depuis 1948, à partir des seules sources officielles citées. Nous déménageons, nous ne sommes ni juristes ni secrétariat social.
Voir aussi : La checklist du changement d'adresse à Liège, de J-60 à J+30 · L'autorisation de stationnement, commune par commune · Nos prestations de déménagement
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